Cette contribution décrit la législation britannique des archives et s’attache tout particulièrement aux dispositions législatives courantes et futures conditionnant l’accès aux archives. Elle n’aborde que les Archives gouvernementales – centrales et locales – et les cours de justice. II n’est pas fait référence aux autres institutions du secteur public telles les universités, ou aux archives privées. Il n’y a pas de loi nationale des archives. La législation principale pour le gouvernement central est donnée par la loi sur le public record de 1958, amendée en 1967 pour diminuer la période de réserve de consultation de 50 à 30 ans. La loi concerne essentiellement les dossiers sélectionnes pour être verses en archives historiques (préservation sans destruction) ainsi que les Operations du Public Record Office (PRO).
L’article présente les dispositions principales de la loi, la politique d’accès et les responsabilités respectives des départements gouvernementaux et du PRO. Deux passages importants de la loi concernent la règlementation des collectivités locales mais ils ne sont ni prescriptifs ni détailles. Suit une présentation de la loi sur la liberté d’information (FOI, 2000) qui régira des janvier 2005 l’accès à l’information officielle, incluant l’information archivée dans les Services publics d’archives. Cette loi donne le droit d’information à toute information quel que soit le lieu de sa conservation, à moins d’une exception. La règle des 30 ans ne s’appliquera donc plus. Ce droit n’est pas restreint aux citoyens britanniques ou aux résidants mais les requetés doivent être formulées par écrit (y compris sous forme de email) et doivent décrire l’information recherchée. Une autre caractéristique de la loi tient au fait qu’elle exige que le Chancelier édicte un code de gestion pratique des records management applicable par l’ensemble des personnes morales assujetties à la FOI.
(Traduction Frédéric Sardet)