Pour résoudre le conflit d’intérêt entre protection des données et liberté de la recherche, une Solution purement juridique au droit d’autodétermination informationnelle a été retenue en Allemagne. Entre 1987 et 1997, les législateurs de l’Etat et des Länder ont fixe la base légale définissant la nature des archives publiques. Les règles d’accès aux documents constituent le noyau essentiel des lois sur les archives. Des décrets concrétisent ces lois pour les utilisateurs. Depuis peu, en lieu et place de l’état juridique préalable, la détermination du droit d’accès aux archives est comme le droit de chacun, limite concrètement et temporellement. Cette limitation d’accès est donc fondée sur la preuve qu’existe un intérêt justifiant le recours aux archives et sur le respect des délais de réserve de consultation fixes à partir de la date de production des documents. A côté d’une période de blocage général prévue pour protéger la confidentialité des processus administratifs, des délais particuliers fixent l’accès aux documents touchant les personnes et à ceux qui relèvent d’instructions particulières imposant le maintien du secret. En faveur de la recherche scientifique notamment, ces périodes de blocage peuvent être réduites laissant une grande latitude d’appréciation pour pouvoir décider sur une base professionnelle. Subordonnées à la construction de l’Etat fédéral, les règles d’accès fixées par la loi d’archives varient en conséquence entre l’Etat central et les Länder d’une manière assez large.
Sont exclus du domaine d’application de la loi fédérale des archives les documents de la sécurité d’Etat de la RDA dont la consultation est séparée du Système des lois d’archives et qui font l’objet d’un règlement légal spécifique. En raison d’une directive générale de l’Union Européenne fixant de nouvelles règles légales communautaires touchant l’examen des dossiers et régissant le libre accès aux informations du secteur public, les lois ou règlements spéciaux des Länder subsisteront mais il faut s’attendre à ce que cette nouvelle ligne influe sur les textes.
(Traduction Frédéric Sardet)